ÉTATS UNIS – L’Air-Conditioning, Heating, and Refrigeration Institute (AHRI) a annoncé qu’elle avait conclu une entente avec le ministère de l’Énergie des États-Unis (DOE) dans un litige que l’institut a lancé pour contester la règle finale du DOE, publiée le 3 juin 2014. Celle-ci fixait les normes d’efficacité énergétique pour les chambres froides et les congélateurs commerciaux (WICF). L’AHRI avait demandé au DOE l’examen de la règle finale au mois d’aout 2014.
Dans les dossiers déposés plus tôt cette année, l’AHRI avait fait valoir que le DOE était coupable d’avoir commis de nombreuses erreurs en adoptant la règle pour les WICF, notamment l’établissement de normes de cohérence internes irréalisables en utilisant des technologies économiquement viables, un travail imparfait sur le rapport coût/bénéfice et un défaut d’analyse de l’impact de la règle sur les petites entreprises. L’AHRI a également noté qu’il avait déjà donné plus tôt au DOE la possibilité de réparer plusieurs des erreurs du Ministère dans leur pétition pour un réexamen. Toutefois, le DOE a maintenu qu’il n’avait pas le pouvoir de rectifier ces erreurs sans une ordonnance du tribunal.
« Il est regrettable que nous ayons dû initier une procédure judiciaire, mais nous sommes heureux d’avoir été en mesure de parvenir à un accord à l’amiable avec le DOE et les autres parties prenantes », a déclaré Stephen Yurek, le PDG de l’AHRI. « Nous attendons avec impatience le processus de réglementation négociée que le DOE a accepté de soutenir. Cela permettra d’assurer que les normes d’efficacité énergétique annoncées dans le règlement pour les types d’équipements concernés sont réalisables et qu’elles livreront les économies d’énergie et l’utilité continue du produit à des prix raisonnables attendus à la fois par le DOE et le consommateurs. »
Le règlement, qui est en attente d’approbation par le 5e circuit, contient des dispositions concernant les normes de réfrigération pour les systèmes de condensation multiplex à moyennes et basses températures, et pour les systèmes de condensation spécialisés basses températures. Le DOE a entrepris de soutenir l’utilisation d’un processus de réglementation négociée concernant les normes annoncées, avec une date d’achèvement ciblée au janvier 2016.
Le DOE a également convenu de s’aligner sur les dates de mise en application de la réfrigération WICF en annonçant un politique exécutive précisant que les normes de réfrigération WICF ne seront pas appliquées avant le 1er Janvier 2020, à condition que le processus de réglementation anticipée négocié propose ses normes au DOE d’ici au 22 janvier 2016. Toutefois, les normes de WICF préalablement convenues pour les portes et les panneaux ne sont pas concernées par le règlement.
Le DOE a en outre convenu d’examiner et d’aborder pratiquement dans le cadre du processus de réglementation négocié tous les impacts potentiels des normes sur les installateurs et les plus petits fabricants dans les six mois. Le DOE lancera un processus public visant à déterminer comment il va traiter les corrections des erreurs dans ses actions réglementaires futures. L’engagement final du DOE était de faire tout son possible pour finaliser le processus dans l’année à venir.
« L’AHRI n’avait pas d’autres choix, l’an dernier, que de déposer le contrôle judiciaire, puisque le DOE a interprété la loi comme empêchant le Département d’apporter des corrections à des règles définitives, et pas seulement à celle-ci », a déclaré M. Yurek. « Donc, en plus de la possibilité de retourner sur le plan de travail et collaborer pour élaborer des normes légales et rationnelles pour cet équipement, cet accord aura l’avantage de fournir un nouveau moyen de traiter la question de la correction d’erreurs dans des actions réglementaires futures. L’AHRI suivra de près ce qui se dégage de cette nouvelle initiative politique du DOE pour assurer qu’il va ajouter de la transparence et de la responsabilité nécessaires pour le processus de réglementation de l’efficacité énergétique, et de réduire le risques de litiges dans le futur ».
