Le décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015, relatif aux bilans d’émission de gaz à effet de serre, a porté des modifications sur le Code de l’environnement dans le but de l’adapter au changement de la périodicité d’établissement des bilans d’émission de gaz à effet de serre que sont tenues de réaliser les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans le cas de l’outre-mer). Cette périodicité avait été portée de trois à quatre ans par l’ordonnance du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques.
Ce décret précise encore les règles relatives à la collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle des bilans d’émission de gaz à effet de serre et des audits énergétiques, collecte opérée au moyen d’une plate-forme informatique gérée par l’Agence de l’environnement de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Il donne la possibilité aux groupes d’entreprises d’établir un bilan d’émission de gaz à effet de serre consolidé. Il précise enfin les modalités du dispositif de sanction pour absence de réalisation de bilan d’émission de gaz à effet de serre, en retenant le principe d’une amende au plus égale à 1 500€.
Les destinataires de ces règles sont les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en métropole et de plus de 250 salariés en outre-mer ; les personnes morales de droit public de plus de 250 personnes ; les collectivités territoriales ; l’État.
Ce texte est entré en vigueur le 1er janvier 2016.
