Un arrêté a été publié le 29 février 2016 concernant certains fluides frigorigènes et gaz à effet de serre fluorés. Cette réglementation a été modifiée par un autre arrêté rendu public en date du 19 avril 2017.
Ce nouveau texte stipule qu’un équipement ne doit pas être utilisé pendant plus de quatre jours ouvrés à partir du moment où une fuite de gaz à effet de serre fluoré a été décelée et qu’il n’a pas fait l’objet d’une réparation.
Dans ce délai, la fuite doit être réparée ou, à défaut, l’équipement en question doit être mis en arrêt et vidangé. Ce texte prendra effet à partir du 1er juillet 2017.
Pour reprendre une partie de ce texte, « si l’équipement est composé de plusieurs circuits, les circuits ou parties des circuits sur lesquels aucune fuite n’a été constatée peuvent rester en service ».
Il explique par ailleurs que ces dispositions ne s’appliquent pas « si la mise à l’arrêt de l’équipement est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la sûreté d’exploitation d’installations classées pour la protection de l’environnement ou d’installations nucléaires de base ».
Selon l’organisation professionnelle Uniclima, les industriels qu’elles représentent sont favorables à cette nouvelle réglementation.
Elle espère également que ces dispositions inciteront les exploitants et détenteurs d’équipements fuyards à entretenir régulièrement leurs équipements et à les réparer en cas de fuites constatées.
