La Commission Européenne a poursuivi l’Autriche et la Pologne devant la Cour de justice de l’union européenne pour transposition incomplète de la directive sur la performance énergétique pour les bâtiments. En se référant à cette directive, les états membres de l’union sont sensés établir et appliquer des normes de performance énergétique des bâtiments, assurer la certification de la performance énergétique des bâtiments et imposer des inspections régulières des installations de chauffage et de climatisation. D’un autre coté, cette directive impose aux états membres de veiller à ce que d’ici 2021 tous les nouveaux bâtiments soient neutres en énergie.Elle devait être transposée au droit national d’ici le 9 juillet 2012.
En traduisant ces états membres devant la Cour, la commission européenne a proposé une astreinte journalière de 96 720 € pour la Pologne et de 39 592,80 € pour l’Autriche. Le niveau de cette pénalité a été déterminé en tenant compte de la durée et de la gravité de l’infraction. Dans le cas d’un jugement favorable de la Cour, l’amande journalière sera versée à partir de la date du jugement jusqu’au jour ou la transposition soit faite. Le montant définitif de l’astreinte journalière sera déterminé par la Cour.
Les bâtiments ont un impact important sur la consommation d’énergie à long terme. La directive mise en place met à disposition des règles qui aident le consommateur à connaitre la consommation en énergie de l’habitation qu’il compte acheter, louer, ou construire. Cette directive donne le droit aux gens à des conseils sur des moyens rentables de réduire leur consommation en énergie. La directive 2010/31/UE impose des exigences en matière de rendement énergétique minimal qui sont estimés par les états membres en conformité avec les exigences de la directive. Imposer ces exigences au domaine de l’ immobilier pousse à un marché plus respectueux de l’environnement d’un coté, et d’un autre pousse à la rénovation des anciennes constructions en les tournant vers une neutralité énergétique.
La Commission Européenne avait remis à la Pologne et à l’Autriche une lettre de mise en demeure à propos de la non transposition de la directive 2010/31/UE en Septembre 2012. Cette décision fait suite à la décision de porter la Finlande et la Belgique devant la Cour pour le même motif. A ce jour ni la Pologne ni l’Autriche ne respectent la directive surtout en terme de certification et d’exigences de performances. Pour le même motif la Commission examine les cas de la Slovénie, de la République Tchèque, des Pays-Bas, de l’Italie, et du Luxembourg qui chez qui on a également noté des défauts dans l’application de la directive.
