Selon la Cour de cassation, une pompe à chaleur constitue bien un ouvrage dont l’impropriété à destination doit s’apprécier indépendamment de l’immeuble dans son ensemble.
La Cour de cassation a censuré le raisonnement du juge d’appel qui avait considéré que la pompe à chaleur était un simple élément d’équipement. Partant les demandeurs devaient démontrer en quoi le rafraichissement de l’air ambiant était nécessaire au bon fonctionnement de l’espace de vente, ce qui rendait en pratique quasi-impossible l’engagement de la responsabilité du constructeur sur le fondement de l’article 1792 du Code civil (garantie décennale).
Selon la Cour de Cassation, l’installation du système de climatisation constitue en réalité un ouvrage dont l’impropriété à destination doit s’apprécier indépendamment de l’immeuble pris dans son ensemble.
Cette solution facilite grandement la mise en œuvre de la responsabilité décennale des installateurs de pompes à chaleur.
Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 septembre 2014, n°13-19615.
Christophe Savonnet, Helios Avocats
